I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1r5 Versions de la disposition

2012-09-01

1R5. Pour l’application de la définition de l’expression «sable bitumineux» prévue à l’article 1 de la Loi, la viscosité ou la densité d’hydrocarbures doit être déterminée en utilisant un certain nombre d’échantillons individuels analysés, à la fois:

a)  à la pression atmosphérique;

b)  à une température de 15,6 °C;

c)  en l’absence de gaz dissous.

Pour l’application du premier alinéa, les échantillons recueillis doivent constituer un échantillonnage représentatif du gisement que le contribuable s’est engagé à exploiter au moyen d’une mine.

a. 1R5; D. 1454-99, a. 1; D. 134-2009, a. 1.